Formation des Torrières

Désignation

Formations des Torrières est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la sécurité et sûreté. Formations des Torrières dispense des formations sur l’ensemble du territoire national et international. Son siège social est basé à l’adresse suivante : 222 Rue du 12 septembre 1944 - 88300 Neufchâteau Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : la personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Cgv : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
Opca : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés d’accompagner et de financer l’effort de formation des entreprises et des salariés.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation réalisées par Formations des Torrières pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Formations des Torrières n’étant pas assujetti à la TVA, les prix sont indiqués en euros et net de taxe (sauf pour les ventes de matériels).
Le règlement du prix de la formation est à effectuer sous 30 jours à date la facture.
En cas de non-respect de l’échéance, des pénalités seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 € sera due si le paiement intervient après la date d’échéance. Formations des Torrières aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Formations des Torrières.
En cas de règlement par l’OPCA, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Cette prise en charge doit être faite en non-subrogation de paiement (le Client règle directement le montant dû à Formations des Torrières et récupère ensuite les fonds auprès de l’OPCA).
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. Les modalités de règlement devront alors avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Annulation, absence ou interruption d'une formation

Absence, interruption ou annulation du fait d’une entreprise bénéficiaire de la formation ou du fait du stagiaire

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation se fera au prorata des heures réellement effectuées de la formation et ajout de frais administratifs et de gestion. En cas d’annulation de la formation par le Client, Formations des Torrières se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

Aucun frais d’annulation ne sera demandé si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation
50% du prix de la formation sera demandé si l’annulation intervient entre 10 jours et 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation
100% du prix de la formation sera demandé si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation

Conformément à l’ART. L.6353-7 du code du travail, il est rappelé que si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le stagiaire est empêché de suivre la formation, le client peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas précis seules les prestations de formations effectivement suivies sont à payer à Formations des Torrières.
Pour les formations TFP, l’examen ne pouvant être passé que si et seulement si le Stagiaire a suivi l’intégralité de la formation, Formations des Torrières s’engage dans la mesure du possible à proposer au Stagiaire une possibilité de rattrapage du(des) jours de formation non suivi(s).

Annulation ou report du fait de Formation des Torrières

Dans le cas où le nombre de participants est inférieur au nombre minimum de stagiaires prédéfinis, Formations des Torrières se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation et ce, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés avant le début de la formation. Le client peut dans ce dernier cas rompre, s’il le souhaite et ce, sans aucun frais, la présente convention.
Si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu (intempéries, accident ou maladie d’un formateur, problème majeur au niveau du Centre de formation…), Formations des Torrières ne pouvait assurer tout ou partie d’une formation, il se réserve le droit de reporter la formation ou la partie de la formation non réalisée à une date ultérieure.
Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir de rompre la présente convention ou de réclamer un remboursement des sommes versées au titre de la formation ou de la partie de formation non réalisée ou une quelconque indemnité compensatrice.

Horaires et Accueil

La durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de Formations des Torrières peuvent accueillir les Stagiaires de 07h30 à 17h00. Pour les formations qui se déroulent sur site d’exploitation, les lieux et horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et Ajournement

Pour favoriser de bonnes conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé selon les objectifs à atteindre et les méthodes pédagogiques utilisées pour chacune des formations.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu de pré-inscription. Seul un dossier d’inscription dûment renseigné, daté, signé et retourné à Formations des Torrières accompagné de l’ensemble des justificatifs demandés sera pris en compte.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Formations des Torrières peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant, Formations des Torrières se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation et ce sans indemnités.

Convention / Contrat et attestation de formation

Une convention et un devis seront systématiquement établis et signés entre Formations des Torrières et le Client. Seule celle-ci a valeur contractuelle. À l’issue de la formation, Formations des Torrières remet une attestation de formation au Stagiaire. Un justificatif de présence pour chaque Stagiaire est fournie au Client.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Formations des Torrières est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Formations des Torrières ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Formations des Torrières, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Formations des Torrières.

Propriété intelectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Formations des Torrières pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Formations des Torrières. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le Directeur pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

Formations des Torrières, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Formations des Torrières au Client. Formations des Torrières s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Formations des Torrières comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Formations des Torrières à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractères personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Formations des Torrières
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Formations des Torrières 222 rue du 12 septembre 1944, ou par voie électronique à : formations@formations-des-torrières.fr

En particulier, Formations des Torrières conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée légale.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Formations des Torrières à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de grande instance de Nancy sera seul compétent pour régler le litige.